Calendrier d'interdiction de location : G, puis F, puis E
La loi Climat et Résilience retire peu à peu les logements les plus énergivores du marché locatif, en France métropolitaine. Les dates à retenir :
- Classe G : interdite depuis le 1er janvier 2025. Elle correspond à plus de 420 kWh/m²/an d'énergie primaire ou plus de 100 kgCO2/m²/an.
- Classe F : interdite à partir du 1er janvier 2028. Elle correspond à 331-420 kWh/m²/an et 71-100 kgCO2/m²/an.
- Classe E : interdite à partir du 1er janvier 2034. Elle correspond à 251-330 kWh/m²/an et 51-70 kgCO2/m²/an.
Le DPE applique un double seuil : énergie et émissions de CO2. La classe retenue est la plus mauvaise des deux. Un logement peut donc être classé F ou G à cause de ses émissions, même si sa consommation semble correcte. Des seuils spécifiques existent aussi pour les logements de moins de 40 m².
Ce que couvre l'interdiction. Elle vise la mise en location : les nouveaux baux, les renouvellements et les reconductions. Un bail en cours ne disparaît pas du jour au lendemain. Mais à la date de renouvellement ou de reconduction, le logement devra avoir une classe autorisée. Repérez donc la date d'échéance de chacun de vos baux et comparez-la au calendrier. Pour une situation particulière, vérifiez auprès d'un professionnel du droit immobilier.
Décence, gel des loyers et recours du locataire
Un autre critère s'ajoute : la décence. Depuis le 1er janvier 2023, un logement loué doit consommer moins de 450 kWh/m²/an d'énergie finale. Attention : ce n'est pas l'énergie primaire utilisée pour les classes du DPE. La décence impose ensuite une classe minimale, qui suit le même calendrier :
- au moins F à partir de 2025 ;
- au moins E à partir de 2028 ;
- au moins D à partir de 2034.
Les loyers des logements classés F et G sont gelés : pas d'augmentation possible tant que le logement reste dans ces classes. Pour un bailleur, ne rien faire a donc un coût : un loyer bloqué, puis un logement qui ne peut plus être reloué.
Si vous êtes locataire d'un logement très énergivore, commencez par demander le DPE et par écrire à votre bailleur pour évoquer sa mise en conformité. Si le dialogue échoue, vous pouvez vous faire aider par une association de locataires ou un service d'information juridique. Le juge peut aussi être saisi. Les délais et les modalités dépendent de votre situation : à vérifier avant d'agir.
Votre DPE est-il à jour ? L'effet du coefficient de l'électricité
Première étape : retrouvez votre DPE et sa date. Il est obligatoire à la vente comme à la location, réalisé par un diagnostiqueur certifié, et valable 10 ans. Il repose sur une méthode conventionnelle (3CL) qui évalue le bâti et les équipements, pas vos factures.
Le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire a baissé : 2,3 jusqu'au 31 décembre 2025, 1,9 depuis le 1er janvier 2026, 1,7 à partir du 1er janvier 2027. Pour le gaz, le fioul et le bois, il reste à 1. Selon une estimation publiée, environ 850 000 logements chauffés à l'électricité sont sortis du statut de passoire avec le passage à 1,9.
Exemple publié : un appartement tout électrique consomme 200 kWh/m²/an d'énergie finale.
- Avec 2,3 : 200 × 2,3 = 460 kWh/m²/an d'énergie primaire, classe G.
- Avec 1,9 : 200 × 1,9 = 380 kWh/m²/an, classe F.
- Avec 1,7 : 200 × 1,7 = 340 kWh/m²/an, classe F.
Cet exemple montre que la réforme peut suffire à sortir de la classe G, mais pas forcément à atteindre la classe E. Ici, 340 reste dans la plage F (331-420). Avec 200 kWh/m²/an d'énergie finale et un facteur d'émission de 0,079 kgCO2/kWh pour l'électricité de chauffage, on obtient 200 × 0,079 = 15,8 kgCO2/m²/an. Dans cet exemple, le critère CO2 ne pénalise donc pas le logement.
Bonne nouvelle : si le nouveau calcul améliore votre classe, la mise à jour de votre DPE existant est gratuite et sans nouvelle visite. Elle se fait sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe. Aucun logement ne voit sa classe se dégrader à cause de ces réformes. Vérifiez donc ce point avant d'engager des travaux.
Planifier les travaux avec un accompagnateur et mobiliser les aides
Si votre logement reste en F ou en E après vérification, il faut prévoir des travaux. Les chantiers les plus efficaces sont souvent l'isolation des combles et le remplacement d'un chauffage ancien (fioul, convecteurs). Un logement d'avant 1975 non isolé a généralement les plus gros gains potentiels. Aucun gain de classe n'est garanti : il dépend de votre logement. Le coût est variable, selon devis.
Les aides à connaître :
- MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur : pour les logements classés E, F ou G, avec au moins 2 postes d'isolation. L'accompagnement par Mon Accompagnateur Rénov' est obligatoire. Le taux est de 80 %, 60 %, 45 % ou 10 % selon les revenus. Le plafond de travaux est de 30 000 € HT, ou 40 000 € HT si le gain est d'au moins 3 classes. Votre éligibilité dépend de votre statut (occupant ou bailleur) et de vos revenus : à vérifier.
- Fin du financement « par geste » : depuis le 1er septembre 2026, l'isolation et les fenêtres ne sont plus financées ainsi. La pompe à chaleur air/eau l'est encore, par un forfait de 5 000, 4 000 ou 3 000 € selon les revenus.
- Primes CEE : montant variable.
- Éco-PTZ : jusqu'à 15 000 € pour une action seule, jusqu'à 50 000 € pour une rénovation globale.
- TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique.
Comparez plusieurs scénarios : un seul geste, ou un bouquet de travaux pour viser une classe plus haute que le minimum légal. L'estimateur ci-dessus classe les travaux selon leur effet probable sur votre logement.
Après les travaux : refaire un DPE, et éviter les pièges
Une fois les travaux terminés, faites réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié. Seul ce document fait foi pour louer, et il remplace l'ancien. Conservez factures et devis : le diagnostiqueur peut en avoir besoin pour justifier l'isolation ou le nouveau chauffage.
Notre estimateur reste indicatif. Il ne remplace pas un DPE officiel. Il aide à situer votre logement et à prioriser les chantiers, rien de plus.
Soyez vigilant face aux abus :
- Méfiez-vous des offres de « DPE gratuit » reçues par téléphone, par courriel ou à votre porte. Elles cachent souvent une arnaque ou un prétexte à vente de travaux.
- Refusez le démarchage insistant de vendeurs de rénovation qui promettent des aides miraculeuses ou un gain de classe garanti.
- Demandez plusieurs devis à des artisans RGE et comparez le détail des postes.
- Ne signez rien dans la précipitation. Un bon professionnel vous laisse le temps de réfléchir.
Si vous souhaitez recevoir gratuitement des devis d'artisans partenaires, vous pouvez le demander après votre estimation. Cela ne vous engage à rien.
Questions fréquentes
Mon logement classé F peut-il encore être loué en 2027 ?
Oui, l'interdiction pour la classe F s'applique à partir du 1er janvier 2028. Mais les loyers des logements F et G sont déjà gelés. Il vaut mieux anticiper : les baux qui seront renouvelés ou reconduits après cette date seront concernés.
Un bail en cours est-il concerné par l'interdiction ?
L'interdiction vise les nouveaux baux, les renouvellements et les reconductions. Le logement devra donc avoir une classe autorisée à la date de renouvellement ou de reconduction. Notez l'échéance de chaque bail et, en cas de doute, vérifiez votre situation auprès d'un professionnel.
La baisse du coefficient de l'électricité suffit-elle à sortir de la classe G ou F ?
Parfois pour la classe G, rarement pour aller bien au-delà. Dans l'exemple publié, un logement tout électrique passe de G (460 kWh/m²/an) à F (380, puis 340) mais reste en F. Si votre classe s'améliore, la mise à jour de votre DPE est gratuite sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe.
Quelle différence entre le seuil de 450 kWh/m²/an et la classe du DPE ?
Le seuil de décence de 450 kWh/m²/an, en vigueur depuis 2023, porte sur l'énergie finale. Les classes du DPE reposent sur l'énergie primaire et les émissions de CO2, avec la plus mauvaise des deux qui l'emporte. Depuis 2025, la décence exige aussi une classe minimale (F, puis E en 2028, D en 2034).
Que peut faire un locataire dont le logement est classé G ?
Il peut demander le DPE à son bailleur et lui écrire pour réclamer la mise en conformité. En cas de refus, il peut se faire conseiller par une association de locataires ou un service d'information juridique, puis saisir le juge. Les délais et modalités varient : à vérifier selon son cas.
Estimation indicative. Seul un DPE réalisé par un diagnostiqueur certifié fait foi.